Conditions générales d'utilisation
PREAMBULE
Start Take est une plateforme web, disponible à l’adresse https://www.start-take.com/.
Ce Site est édité par la société Start Take, SASU au capital de 500 euros, ayant son siège social situé au 102 Avenue des Champs Elysées et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 877565176. La société Start Take est accessible aux utilisateurs.
Le Site Start Take est hébergé par Ionos, SASU, dont le siège social est situé au greifswalder str 10405 Berlin Allemagne. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique : [email protected].
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les ‘Conditions’ ou prises dans leur ensemble, le ‘Contrat’) est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et le site Start Take. En cas de non-respect des termes des présentes conditions, la société Start Take se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites sur la plateforme à respecter l’ensemble des présentes conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à la plateforme pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
ARTICLE 1ER : OBJET DU SITE
Le Site Start Take permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants :
-Le client peut réserver une course.
-Le client peut réserver une mise à disposition à l’heure ou à la journée.
-Le client peut faire des estimations tarifaires.
-Le client peut connaître la gamme de nos véhicules.
-Le client peut planifier son trajet.
-Le client peut connaître nos services.
-Le client peut prendre connaissance de nos cordonnées sur le site.
-Le client peut prendre connaissance de notre présence sur les réseaux sociaux.
-Le client peut prendre connaissance de nos promotions.
-Le client après réservation peut connaitre le temps de son trajet.
Le Site Start Take, selon les présentes conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la plateforme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
ARTICLE 2 : ACCES AU SITE
Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.
La société Start Take se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site Start Take.
ARTICLE 3 : GESTION DU SITE
L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site Start Take pour l’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site Start Take à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances du site Start Take ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du site Start Take par l’Editeur.
L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. La plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://www.start-take.com/. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site Start Take, il est précisé que le Site est optimisé pour :
– Une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
– Les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la plateforme et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : SIGNALEMENT
L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur afin de lui signaler tout comportement ou contenu illicite ou manifestement inapproprié. Un tel signalement pourra être fait par mail à l’adresse [email protected].
ARTICLE 5 : UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME
1.1 Obligations des utilisateurs
Les Utilisateurs s’interdisent :
1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site Start Take, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le site de Start Take, sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société Start Take ;
4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site Start Take afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à la société Start Take.
5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme ou des Service proposés par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit de la Société Start Take ;
6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site Start Take ;
8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique du Site Start Take. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la société Start Take ;
10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site Start Take, en procédant par exemple à un effet miroir ;
11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement la société Start Take, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site Start Take, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La société Start Take vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site Start Take de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
1.2 Compte clients des utilisateurs
L’Editeur réserve certains services de la société Start Take aux utilisateurs ayant procédé à leur inscription sur le site Start Take, cela concerne notamment les services payants. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations valables et sincères. Il s’engage notamment à fournir à l’Editeur une adresse mail afin que ce dernier puisse lui communiquer des informations.
Toute information communiquée par mail de l’Editeur à l’Utilisateur sera réputée avoir été lue par ce dernier.
Tout utilisateur régulièrement inscrit sur le Site Start Take pourra demander la suppression de son compte client, l’Editeur s’engage à supprimer les comptes clients pour lesquels il aura reçu une telle demande.
Les données personnelles des clients sont supprimées au bout de 8 mois sans que le client ne se soit connecté.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site Start Take, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à la société Start Take, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la société Start Take, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la société Start Take Start Take est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES
Toutes les données à caractère personnel dont dispose la société Start Take sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité accessible à cette adresse : http://www.starttake.com/.
Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant la société Start Take à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des services et des fonctions proposés par le Site Start Take, prévenir toute fraude et /ou à des fins statistiques.
Afin de faciliter l’utilisation du Site Start Take et de personnaliser l’expérience du Site Start Take par l’Utilisateur, le Site Start Take utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.
Les données à caractère personnel sont stockées par la société Start Take en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des services et fonctions offerts par le Site Start Take.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la société Start Take. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected].
L’Utilisateur pourra également exercer ses droits en écrivant à l’adresse postale suivante :102 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris.
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la société Start Take ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
La société Start Take ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des services, en particulier, la responsabilité de la société Start Take ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
En tout état de cause, la société Start Take ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance liée à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En outre la société Start Take ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVES
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la société Start Take et l’Utilisateur.
Ainsi, la société Start Take pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
ARTICLE 10 : INDIVISIBILITE
Le fait que l’une des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du contrat.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES DIFFERENTS
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au site Start Take et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 12 : DUREE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des services.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.