Conditions générales de vente en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 9 juin 2020

1. DÉFINITIONS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société Start Take (ci-après ‘’ La Société ’’), SASU au capital de 500 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877565176, représentée par Zine- Eddine Bourkaib , dont le siège social est 102 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0171025323, son adresse de courrier électronique est zbourkaib@starttake.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR138775565176.

1.2. La société Start Take est propriétaire et éditeur du site internet https://www.start-take.com/ (ciaprès ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par Ionos, ***forme juridique hebergeur CP***, domiciliée au greifswalder str 207 10405 Berlin Allemagne, joignable au +493057700850.

1.3. Le directeur de la publication est Achim Weiss.

1.4. Le Site Start Take propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de

-Le client peut réserver une course. -Le client peut réserver une mise à disposition à l’heure ou à la journée. -Le client peut faire des estimations tarifaires. -Le client peut connaître la gamme de nos véhicules. -Le client peut planifier son trajet. -Le client peut connaître nos services. -Le client peut prendre connaissance de nos cordonnées sur le site. -Le client peut prendre connaissance de notre présence sur les réseaux sociaux. -Le client peut prendre connaissance de nos promotions. -Le client après réservation peut connaitre le temps de son trajet.

1.5. Avant toute utilisation du Site Start Take, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site Start Take et de commander les services sur le Site Start Take et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site Start Take. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société Start Take commercialise les services tels que proposés à la vente sur le Site Start Take aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de services passée sur le Site Start Take par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site Start Take à la date de passation de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société Start Take quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que la Société Start Take ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE

La Société Start Take se réserve le droit de corriger le contenu du Site Start Take à tout moment.

3.1. Le Client sélectionne le ou les services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

3.2. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.3. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

3.4. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.5. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception du ou des service(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de réception du ou des service(s) est décrit à l’ARTICLE 5 des présentes CGV.

3.6. La Société Start Take lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

3.7. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

4.3. La Commande des services sur le Site Start Take est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client par carte bancaire, espéces, chèque, chèque vacance ANCV sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société Start Take.

4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site Start Take utilise le système de sécurisation de stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société Start Take.

4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.6. La Société Start Take se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société Start Take, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

5. UTILISATION DES SERVICES

5.1. Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la validation de sa Commande.

5.2. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.

5.3. La Société Start Take ne sera pas non plus responsable si la non réception des services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

6. SERVICE CLIENT

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société Start Take, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le Service Client de La Société Start Take est accessible de 6h à 23h30 en utilisant les coordonnées suivantes :

– Téléphone 0171025323 ou 07 49 35 13 91 – email : zbourkaib@start-take.com courrier : 102 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

7.2. Le Client s’engage à utiliser le Site Start Take et les services de manière conforme aux instructions de la Société Start Take.

7.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site Start Take que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

– D’utiliser le Site Start Take de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV. – De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous souslicence tout ou partie des contenus figurant sur le Site Start Take ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site. – De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site Start Take ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site Start Take. – D’utiliser le Site Start Take à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site Start Take. – De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société – De dénigrer le Site Star Take

7.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 48 heures pour une réservation de mise à disposition et de 5 minutes pour un transfert d’un lieu de prise en charge à un lieu de destination à compter de la validation de sa Commande sur le Site Start Take pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société Start Take, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2. En cas d’annulation de la prestation de la part du client, des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

– en cas d’annulation 48 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 10% du montant TTC de la prestation, – en cas d’annulation 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 20% du montant TTC de la prestation, – en cas d’annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit : 30% du montant TTC de la prestation.

8.3. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société Start Take par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société Start Take à l’adresse suivante : 102 Avenue des ChampsÉlysées, 75008 Paris, France ou par courriel à zbourkaib@start-take.com .

8.4. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

8.5. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société Start Take par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. La Société Start Take met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société Start Take se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

9.2. Le Site Start Take peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

9.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société Start Take, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

9.4. La Société Start Take n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

9.5. Il est expressément stipulé que la Société Start Take ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société Start Take, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

9.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société Star Take n’aurait jamais contracté.

10. SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site Start Take. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société Star Take. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

11.2. Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société Start Take.

11.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

11.4. La Société Start Take concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

11.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société Start Take est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

12. NEWSLETTER

12.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société Star Take puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

12.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site Star Take pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des services analogues à ceux commandés.

12.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

13.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société Start Take à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

13.3. Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

13.4. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.